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Aurore CRESSENT, Avocat au Barreau de Paris, Exerçant à titre individuel Toque : E 0066. SIRET : 508 874 401 00047
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Aurore Cressent
ÉDITEUR : Aurore Cressent Avocats
SIRET : 508 874 401 00047
Siège social : 79 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris
HÉBERGEUR : squarespace.com
CRÉDIT PHOTO : Adrien Thibault – www.unsplash.com
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel et à leur utilisation à des fins de contact.
Protection des données à caractère personnel
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- la facturation ;
- la comptabilité.
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires : principalement avocats postulants, notaires, traducteurs et huissiers, dont l’intervention est décidée de concert avec le client. Le cabinet prévoit un traitement de ses données par la société Dropbox.inc, située au Etats-Unis. Cette société a adhéré au « Bouclier de protection des données UE – Etats-Unis » qui a reçu une décision d’adéquation de la Commission Européenne du 12 juillet 2016. En outre, cette entreprise est certifiée ISO/IEC 27018:2014, ce qui garantit un niveau de sécurité élevé des données personnelles traitées par l’entreprise. Les données personnelles sont synchronisées sur des serveurs sécurisés en ligne. Les fichiers sont chiffrés et conservés sur des serveurs de stockage aux Etats-Unis. Afin d’obtenir une copie des données personnelles, il est possible d’écrire à l’adresse électronique : privacy@dropbox.com . Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cressent-avocat.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante :79, bd Malesherbes – 75 008 PARIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
LEGAL NOTICE
DIRECTOR OF THE PUBLICATION: Aurore Cressent
EDITOR: Aurore Cressent Avocats
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Headquarters: 79 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris
WEBSITE HOST: squarespace.com
PHOTO CREDIT: Adrien Thibault – www.unsplash.com
In accordance with the provisions of Articles L.612-1 et seq. of the French Consumer Code, in the event of a dispute, you can freely contact the Consumer Ombudsman at the National Council of Bars (CNB), whose contact details are as follows: CNB, Consumer Ombudsman, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS
In accordance with the French Data Protection Act and the General Data Protection Regulation (GDPR), you have the right to access, modify, delete and oppose the processing of your personal data and its use for contact purposes.
Protection of personal data
The Firm carries out the processing of personal data.
The legal basis for the processing of personal data is:
the performance of pre-contractual measures or of the contract when it involves processing for the purpose of:
- the production, management and monitoring of its clients' files;
- debt collection.
compliance with legal and regulatory obligations when it implements processing for the purpose of:
- the prevention of money laundering and terrorist financing and the fight against corruption;
- invoicing;
- accounting.
The Firm keeps the data only for the duration necessary for the operations for which it was collected and in compliance with the regulations in force.
In this respect, clients' data is kept for the duration of the contractual relationship plus 3 years, without prejudice to retention obligations or limitation periods.
Regarding the prevention of money laundering and terrorist financing, data is kept 5 years after the end of the relationship with the Firm. In accounting matters, it is kept for 10 years from the end of the financial year. The data processed is intended for the authorised persons of the Firm, as well as for its service providers: mainly solicitors, notaries, translators and bailiffs, whose intervention is decided in agreement with the client. The Firm plans to have its data processed by Dropbox.inc, a company located in the United States. This company has joined the "EU-US Data Protection Shield" which received an adequacy decision from the European Commission on 12 July 2016. In addition, this company is ISO/IEC 27018:2014 certified, which guarantees a high level of security for personal data processed by the company. The personal data is synchronised on secure online servers. The files are encrypted and kept on storage servers in the United States. In order to obtain a copy of personal data, it is possible to write to the following email address: privacy@dropbox.com . Under the conditions defined by the French Data Protection Act and the European Regulation on the protection of data, natural persons have a right of access, rectification, interrogation, limitation, portability and erasure of the data concerning them.
The persons concerned by the processing carried out also have the right to object at any time, for reasons relating to their particular situation. They also have the right to define general and specific guidelines defining the manner in which they intend to exercise the aforementioned rights after their death, by email to the following address: contact@cressent-avocat.com, or by post to the following address: 79, bd Malesherbes - 75008 PARIS, accompanied by a copy of a signed identity document. Data subjects have the right to lodge a complaint with the French Data Protection Authority (CNIL).
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